Lex Iterata

Texte 1984014152

27 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
29-5-1984
Numéro
1984014152
Page
7808
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-27/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex