Lex Iterata

Texte 1984003024

25 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 1 du 24 décembre 1980 modifiant la loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse Générale d'Epargne et de Retraite

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-2-1984
Numéro
1984003024
Page
1486
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex