Lex Iterata

Texte 1984912361

29 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-6-1984
Numéro
1984912361
Page
9479
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex