Lex Iterata

Texte 1984024390

20 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL établissant une barrière à la promotion et au changement de grade, entre le service compose du personnel en provenance de l'Office de Promotion industrielle et les autres services du Ministère de la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
19-9-1984
Numéro
1984024390
Page
12873
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex