Lex Iterata

Texte 1984004483

30 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1975 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-12-1984
Numéro
1984004483
Page
15535
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975040403
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