10 MAI 1984. - ARRETE ROYAL relatif à la perception des droits à l'importation et à l'exportation instaurés dans le cadre de la politique agricole commune
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Finances - Affaires étrangères - Agriculture
- Publication
- 24-5-1984
- Numéro
- 1984800143
- Page
- 7564
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-05-10/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
