Lex Iterata

Texte 1984001150

15 MARS 1984. - ARRETE ROYAL apportant des modifications : 1. au tableau déterminant la composition des cantons électoraux; 2. au tableau groupant les cantons électoraux, désignant les chefs-lieux de districts et attribuant le nombre de conseillers à chaque district

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-3-1984
Numéro
1984001150
Page
3443
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19770310011977032101
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