Lex Iterata

Texte 1984012315

17 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1983, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-6-1984
Numéro
1984012315
Page
8990
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-17/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex