Lex Iterata

Texte 1984012011

12 JANVIER 1984. _ Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-1-1984
Numéro
1984012011
Page
1237
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-12/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1984
Texte modifié
1984012011
belgiquelex

(Abrogé par son propre art. 5) <AR 1984-01-12/31, art. 5, 002>