Lex Iterata

Texte 1985016011

20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
21-2-1985
Numéro
1985016011
Page
1953
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977072207
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