19 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 3-10-1984
- Numéro
- 1984012595
- Page
- 13465
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-09-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1984
- Texte modifié
- 1984012595
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 6, à partir du 31-12-1984) <AR 1984-09-19/30, art. 6, 002; En vigueur : 31-12-1984>
