Texte 1984012595

19 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-10-1984
Numéro
1984012595
Page
13465
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-09-19/30
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1984
Texte modifié
1984012595
belgiquelex

(abrogé par son propre article 6, à partir du 31-12-1984) <AR 1984-09-19/30, art. 6, 002; En vigueur : 31-12-1984>

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