Lex Iterata

Texte 1985012809

13 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde relative à la situation du personnel en cas de perte de contrat au profit d'une société concurrente

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-3-1985
Numéro
1985012809
Page
2517
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-13/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex