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Lex Iterata
Texte 1984021117
31 MARS 1984. - Arrêté royal n° 285 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-4-1984
Numéro
1984021117
Page
4704
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-31/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex