Lex Iterata

Texte 1984021117

31 MARS 1984. - Arrêté royal n° 285 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-4-1984
Numéro
1984021117
Page
4704
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-31/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex