Lex Iterata

Texte 1984012354

29 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 14 février 1980 relative à l'obligation d'information en matière de sécurité et d'hygiène

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-7-1984
Numéro
1984012354
Page
10219
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980042404
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