29 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 14 février 1980 relative à l'obligation d'information en matière de sécurité et d'hygiène

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-7-1984
Numéro: 1984012354
Page: 10219
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-05-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1980042404
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