Lex Iterata

Texte 1984021165

16 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL portant transfert du personnel du Service administratif de la Communauté germanophone à l'Exécutif de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
5-6-1984
Numéro
1984021165
Page
8141
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex