12 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les délais de remboursement des aides octroyées en application de l'arrêté royal du 14 mai 1976 organisant l'octroi d'une avance récupérable sans intérêt aux entreprises du secteur du Vêtement et de la Confection, ainsi qu'à certaines entreprises du secteur de la Bonneterie

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 19-6-1984
Numéro: 1984011199
Page: 8919
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-06-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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