Lex Iterata

Texte 1984011199

12 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les délais de remboursement des aides octroyées en application de l'arrêté royal du 14 mai 1976 organisant l'octroi d'une avance récupérable sans intérêt aux entreprises du secteur du Vêtement et de la Confection, ainsi qu'à certaines entreprises du secteur de la Bonneterie

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
19-6-1984
Numéro
1984011199
Page
8919
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex