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Lex Iterata
Texte 1984016181
20 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL insérant un article 172bis dans l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-9-1984
Numéro
1984016181
Page
12788
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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