Lex Iterata

Texte 1984012718

18 OCTOBRE 1984. _ Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-11-1984
Numéro
1984012718
Page
14511
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-18/33
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1984
Texte modifié
1984012718
belgiquelex

(abrogé par son propre article 7) <AR 1984-10-18/33, 005; En vigueur : 1988-10-01>