18 OCTOBRE 1984. _ Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-11-1984
Numéro: 1984012718
Page: 14511
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-10-18/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1984
Texte modifié: 1984012718
belgiquelex

(abrogé par son propre article 7) <AR 1984-10-18/33, 005; En vigueur : 1988-10-01>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.