Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1985004634
17 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-1-1985
Numéro
1985004634
Page
555
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970070811
belgiquelex