Lex Iterata

Texte 1984921223

3 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n° 6 du 21 janvier 1957

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
25-9-1984
Numéro
1984921223
Page
13109
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-03/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1952042202
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