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Lex Iterata
Texte 1984024537
3 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour intervenir dans les procédures de signalement prévues par le statut des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-10-1984
Numéro
1984024537
Page
13467
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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