Lex Iterata

Texte 1984001461

28 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1983 fixant les conditions et les modalités de l'intervention du Fonds d'aide au redressement financier des communes

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
19-10-1984
Numéro
1984001461
Page
14007
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983901382
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