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Lex Iterata
Texte 1984016216
18 OCTOBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL octroyant aux piégeurs de rats musqués du Service de la Protection des Végétaux, une allocation pour l'écorchement des rats musqués en dehors des heures normales de service
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
14-11-1984
Numéro
1984016216
Page
14783
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-18/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex