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Lex Iterata
Texte 1984004549
29 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1964 fixant les règles d'imputation des recettes et des dépenses budgétaires des services d'administration générale de l'Etat
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-12-1984
Numéro
1984004549
Page
15901
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964070110
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