Lex Iterata

Texte 1984022187

18 MAI 1984. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Caisse nationale de compensation pour allocations familiales des oeuvres ouvrières et socialistes, à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
28-6-1984
Numéro
1984022187
Page
9497
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-18/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex