20 DECEMBRE 1984. _ Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 9-3-1985
- Numéro
- 1985011007
- Page
- 2806
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-12-20/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-03-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er ainsi que les articles 65, 66, 1), 69, 70 et 76, 4° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention entrent en vigueur le même jour que les articles 59 et 64 de cette même loi.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
