Lex Iterata

Texte 1984024602

4 JUILLET 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les classes moyennes

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
9-10-1984
Numéro
1984024602
Page
13678
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-04/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex