27 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 17-4-1984
- Numéro
- 1984912038
- Page
- 4877
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-03-27/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1983
- Texte modifié
- 1984912038
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 7) <AR 1984-03-27/35, art. 7, 002; En vigueur : 01-10-1985>
