Lex Iterata

Texte 1985024064

7 NOVEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agrément des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlés dans la formation permanente des classes moyennes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-3-1985
Numéro
1985024064
Page
2468
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978102713
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