Lex Iterata

Texte 1984012158

23 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-3-1984
Numéro
1984012158
Page
3061
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976121704
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