Lex Iterata

Texte 1984021048

16 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL portant création d'un service de concordance auprès de la Cour d'arbitrage

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
23-2-1984
Numéro
1984021048
Page
2450
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex