Lex Iterata

Texte 1984012040

20 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-2-1984
Numéro
1984012040
Page
1976
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex