Lex Iterata

Texte 1984024836

7 NOVEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-12-1984
Numéro
1984024836
Page
15927
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-07/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19791218031968122703
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