Texte 1984022045

2 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
2-3-1984
Numéro
1984022045
Page
2831
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977092602
belgiquelex

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