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Lex Iterata
Texte 1984021601
16 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres représentant le Ministre des Affaires sociales, secteur: Prévoyance sociale, auprès de la Commission des dispenses de cotisations.
ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1984
Numéro
1984021601
Page
2768
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex