Lex Iterata

Texte 1984021601

16 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres représentant le Ministre des Affaires sociales, secteur: Prévoyance sociale, auprès de la Commission des dispenses de cotisations.

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1984
Numéro
1984021601
Page
2768
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex