Texte 1984822324

12 NOVEMBRE 1984. - Arrêté royal portant exécution de l'article 9 de l'arrêté royal n° 17 du 9 mars 1982 portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de favoriser l'engagement de jeunes demandeurs d'emploi.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-11-1984
Numéro
1984822324
Page
15060
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-11-12/31
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1982
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La diminution de personnel visée à l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 17 du 9 mars 1982 portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de favoriser l'engagement de jeunes demandeurs d'emploi, est mesurée par rapport au nombre de travailleurs occupés au cours du trimestre précédant celui durant lequel est entré en service le premier travailleur nouvellement engagé.

Dans ce calcul, il n'est pas tenu compte des travailleurs dont le départ n'est pas imputable à l'employeur.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1982.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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