Refli

Lex Iterata

Texte 1984013175

10 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1979 (Titre II _ dépenses de capital, crédits dissociés)

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
14-7-1984
Numéro
1984013175
Page
10245
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex