Lex Iterata

Texte 1985001507

6 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1975 portant le statut du personnel de l' " Intercommunale Maatschappij van de Linker Scheldeoever "

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-1-1985
Numéro
1985001507
Page
600
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex