Lex Iterata

Texte 1984022348

10 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-12-1984
Numéro
1984022348
Page
15913
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969110303
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