Lex Iterata

Texte 1985800168

17 DECEMBRE 1984. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage du commerce alimentaire.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-3-1985
Numéro
1985800168
Page
2475
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-17/34
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1984
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du comité paritaire d'apprentissage du commerce alimentaire représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à huit membres effectifs et huit membres suppléants dont respectivement quatre représentent les employeurs et quatre représentent les travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1984.