Lex Iterata

Texte 1985014402

23 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
19-1-1985
Numéro
1985014402
Page
558
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex