Lex Iterata

Texte 1984009506

7 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Heist-op-den-Berg à Hallaar

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-6-1984
Numéro
1984009506
Page
8818
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex