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Lex Iterata
Texte 1984004011
31 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-9-1984
Numéro
1984004011
Page
12767
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977122719
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