Lex Iterata

Texte 1984040301

3 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL nommant les Présidents et Présidents suppléants de la commission de recours en matière de passage des membres du personnel dans les ministères des Communautés et des Régions

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1984
Numéro
1984040301
Page
5680
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex