Lex Iterata

Texte 1984024197

18 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 1984 d'exécution de l'arrêté royal du 24 février 1982 réglementant, dans la Région bruxelloise, la mise d'intérimaires à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
27-7-1984
Numéro
1984024197
Page
10701
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023557
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