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Lex Iterata
Texte 1984012621
6 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la dérogation à la semaine de cinq jours
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-9-1984
Numéro
1984012621
Page
13295
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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