Lex Iterata

Texte 1984021092

27 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1982 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
12-5-1984
Numéro
1984021092
Page
6411
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000968
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