Lex Iterata

Texte 1984060801

8 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les services de garde

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1984
Numéro
1984060801
Page
9354
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex