Lex Iterata

Texte 1984012510

20 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 133, 139 et 191 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-8-1984
Numéro
1984012510
Page
11445
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex