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Lex Iterata
Texte 1986027323
21 DECEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif au transfert de l'article 33.01.12 à l'article 43.01.12 de la section 63, titre Ier du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1984
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-6-1986
Numéro
1986027323
Page
8611
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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